Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n°08-243 du 3 août 2008. Cette rémunération est perçue par le notaire en contrepartie des prestations inhérentes à l’élaboration et à la rédaction des actes, des conseils qu’il dispense ainsi que pour l’accomplissement des formalités prévues par la loi. Personne n’ignore que la rémunération du notaire est fixée selon un tarif national et obligatoire. Celle-ci est fixée par décret. Malheureusement, il s’avère que plusieurs notaires exerçant au niveau de la wilaya d’Annaba ne se conforment pas aux prescriptions légales et agissent aux dépens des malheureux clients faisant fi de la déontologie de la profession. Ces derniers, sans avis préalable subissent le plus souvent une augmentation injustifiée des tarifs. Tant l’anarchie est perceptible dans ce secteur, où l’on enregistre une absence totale de contrôle. Le hic dans cette affaire, c’est que ces tarifs à l’œil se font sans l’aval de l’ordre des notaires. Ce qui confirme encore une fois qu’ils ne font qu’à leur tête et qu’ils sont loin d’appliquer correctement la loi qui interdit formellement l’augmentation des tarifs en dehors de ce que prévoit la loi et qui prévoit des sanctions sévères à l’encontre les contrevenants.
Imen.Boulmaiz
