– Le décret présidentiel du 25 avril 2021 portant ratification de la convention d’extradition entre l’Algérie et la France, signé le 27 janvier 2019 à Alger, a été publié dans le dernier Journal officiel.
Le document stipule d’emblée que le gouvernement algérien et le gouvernement français, « désireux de rendre plus efficace la coopération en matière de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes par la conclusion d’une convention d’extradition (…) s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par la présente convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes. Aux fins de la présente convention, donnent lieu à extradition, les infractions punies par les lois des parties d’une peine privative de liberté d’au moins une année ou d’une peine d’emprisonnement plus sévère ».
« Si l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, la partie de la peine restant à purger doit être d’au moins six (6) mois », relève-t-on.
Il est stipulé que « l’extradition ne peut être refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie requise qualifie d’infraction fiscale ou au seul motif que la législation de la partie requise n’impose pas le même type de taxes et d’impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la législation de la partie requérante ».
Si la demande d’extradition vise plusieurs infractions distinctes punies chacune par la législation des deux parties mais dont certaines ne remplissent pas les autres conditions définies au paragraphe 1 (article 2), l’extradition peut être accordée pour ces dernières à condition qu’au minimum une des infractions pour lesquelles la personne est réclamée donne lieu à extradition.
S’agissant de l’extradition des nationaux, la convention énonce que « l’extradition n’est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la partie requise », ajoutant que « la qualité de national s’apprécie à la date de commission des faits pour lesquels l’extradition est demandée ».
Si la partie requise n’extrade pas son ressortissant, elle devra, à la demande de la partie requérante, « soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s’il y a lieu. Dans ce cas, la partie requérante lui adressera par voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers et documents y afférents et instruments relatifs à l’infraction en sa possession », note le document, qui précise que « la partie requérante sera informée de la suite donnée à sa demande ».
