Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé, mardi à Alger, que la condition de l’expérience professionnelle pour devenir membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’était pas rédhibitoire, d’autant que la majorité des magistrats ont une expérience professionnelle de plus de 15 ans.
Lors d’une plénière du Conseil de la nation consacrée à la présentation et au débat du projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que celui sur le découpage judiciaire, M. Tabi a précisé que la condition de quinze (15) ans d’expérience professionnelle pour devenir membre du CSM « n’est pas rédhibitoire, d’autant que la majorité des magistrats ont une expérience professionnelle de plus de 15 ans. Il n’y a donc aucun problème à ce sujet ».
Cette condition est dictée par les « missions importantes assignées au CSM notamment en ce qui concerne la garantie des droits des justiciables », a expliqué le ministre, ajoutant que « le citoyen est en mesure de saisir le CSM pour réparer toute erreur judiciaire ».
Le secteur « s’attèle à concrétiser la Justice électronique à travers l’élaboration du cadre juridique », a rappelé M. Tabi, évoquant la possibilité d’adopter cette méthode en matière de justice administrative qui ne nécessite pas la présence des justiciables.
Concernant le projet de loi sur le découpage judiciaire, le ministre a précisé que la carte judiciaire « sera révisée en fonction du critère de l’activité judiciaire, en procédant à la classification et à la promotion des tribunaux et des cours selon le volume de l’activité judiciaire, notamment au regard de la différence notable dans le nombre d’affaires traitées d’un tribunal à l’autre, ainsi qu’au niveau des cours ».
Le ministre a rappelé que ce projet prévoit la création de tribunaux de commerce où des juges spécialisés statueront en cette matière, car il s’agit là, poursuit-il, « d’une nécessité impérieuse imposée par les évolutions de la société dans le domaine commercial ».
Les membres du Conseil de la nation ont salué les dispositions contenues dans les deux textes de loi, mettant en avant l’impératif de poursuivre l’action en vue de « soutenir le processus de renforcement de l’indépendance du secteur de la justice et la séparation des pouvoirs ».
La séance plénière s’est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
