Installée le 19 septembre dernier, la Commission nationale chargée de l’élaboration du projet de révision de la loi organique portant régime électoral, présidée par Ahmed Laraba, a présenté, le 15 février dernier, au président de la République les différentes propositions formulées par les partis politiques.
La mouture de l’avant-projet de la loi électorale qui contenait un total de 313 articles dont 73 nouveaux sur les 188 articles entre nouveaux et amendés, a été remise, le 19 janvier dernier, aux partis politiques pour enrichissement.
La loi organique relative au régime électoral vise « la définition des principes fondamentaux et règles régissant le régime électoral, la concrétisation des principes constitutionnels d’indépendance et de neutralité de l’ANIE ».
Le texte évoque également « la consécration de la démocratie, l’alternance au pouvoir et la moralisation de la vie politique, la garantie de la participation des citoyens et de la société civile à la vie politique et la garantie de libre choix, loin de toute influence matérielle ».
Selon le rapporteur de la Commission, Walid Laggoune, l’une des réformes fondamentales dans cette loi a trait au changement du mode de scrutin.
« Toute la loi et toutes les modifications s’ordonnent autour du nouveau mode de scrutin qui a été établi. Le nouveau mode est un mode de scrutin à la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte sans panachage », a-t-il expliqué.
Autrement dit, a-t-il poursuivi, « il n’y a plus de hiérarchisation, il n’y a plus de tête de liste, l’électeur est libre de choisir le candidat qu’il préfère ».
Avec cette modification, « les effets négatifs de l’ancienne loi s’estompent. On ne peut plus acheter ni des voix, ni des places », a-t-il soutenu.
Il a estimé, dans ce contexte, que l’ancien mode de scrutin avec des listes fermées « a eu des conséquences néfastes » et « n’a pas permis l’émergence des élites quelles soient locales ou nationales ».
S’agissant de la question du financement des campagnes électorales, le rapporteur de la Commission a affirmé que la nouvelle loi apporte « beaucoup de nouveautés » dont « l’interdiction des dons provenant des personnes morales, qu’elles soient publiques ou privées », mais surtout « l’interdiction des dons provenant de l’étranger ».
Elle fixe également « un seuil de dépense à la fois pour les candidats comme pour les partis » et instaure « le contrôle du financement ».
Pour ce qui est des dispositions visant à encourager les jeunes et les femmes à participer à la vie politique, la nouvelle loi prévoit que les dépenses de campagne des jeunes candidats indépendants soient « prises en charge totalement par l’Etat ».
