– Les secteurs de la Justice et de l’Intérieur ont focalisé les travaux de la réunion du Gouvernement, présidée jeudi par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, indique un communiqué des services du Premier ministre dont voici le texte intégral :
« Le Premier Ministre, Ministre des Finances, Monsieur Aïmene Benabderrahmane, a présidé, ce Jeudi 13 Janvier 2022, une Réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a eu à examiner les points suivants :
Dans le domaine de la Justice:
Il a été présenté un Avant-projet de Loi modifiant et complétant la loi n 08-09 du 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative.
Ce projet de texte intervient dans le cadre de la mise en conformité de ce code avec les dispositions de la Constitution du 1er Novembre 2020, en prenant en charge les procédures applicables devant les Tribunaux Administratifs d’Appel, qui constituent le deuxième degré de juridiction en matière administrative après la généralisation du principe du double degré de juridiction.
Il vise également à adapter ce code aux évolutions de l’économie, notamment le développement du commerce national et international et les conflits pouvant en résulter, à travers la définition des procédures applicables devant de nouvelles juridictions spécialisées dans le domaine commercial, instituées sur instruction de Monsieur le Président de la République, lors du Conseil des Ministres du 31 Octobre 2021.
Cet avant-projet de Loi prévoit la simplification de certaines procédures et consacre également l’introduction des moyens numériques modernes dans toutes les étapes des procédures judiciaires (introduction de l’action par voie électronique, échange des conclusions, notification des décisions,).
Conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des Ministres.
Dans le domaine de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire :
Il a été examiné un projet de Décret exécutif fixant les modalités de mise en œuvre des attributions du Wali en matière d’animation, de coordination et de contrôle des services déconcentrés de l’Etat chargés des différents secteurs d’activités dans la Wilaya.
Ce projet de Décret exécutif apporte ainsi les précisions nécessaires pour renforcer l’autorité du Wali en prévoyant les mécanismes qui permettent de fédérer les efforts au niveau local, d’améliorer l’efficacité de fonctionnement de l’appareil exécutif et d’assurer la prise en charge des besoins de la population grâce à une meilleure efficacité de l’exécution des programmes et des projets de développement au niveau local.
Il reste entendu que les institutions de contrôle demeurent en dehors de l’autorité directe du Wali.
