Les Collectivités locales ne sont pas organisées pour assurer un meilleur suivi des affaires contentieuses, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel 2021, appelant les responsables locaux à renforcer leurs services par un encadrement spécialisé, permettant de prendre en charge convenablement les affaires portées en justice.
Ce rapport, reprenant les principaux résultats des travaux d’investigation réalisés par la Cour des comptes en exécution de son programme de contrôle de 2019, a évoqué la gestion des affaires contentieuses au niveau des collectivités locales.
Il a, ainsi, constaté que « de nombreuses collectivités locales font, de plus en plus, l’objet de condamnations pécuniaires en exécution de décisions de justice prononcées à leur encontre, en raison notamment de violations par les gestionnaires de ces collectivités des dispositions légales et réglementaires régissant les dépenses publiques ».
Les statistiques relatives aux affaires contentieuses, recueillies par la Cour des comptes auprès des collectivités locales, ont révélé que le nombre des affaires devant toutes les juridictions qu’elles soient d’ordre judiciaire ordinaire ou administratif a atteint 9.666 affaires, durant la période 2016 à 2019, soit une moyenne de 2.416 affaires par année.
Un nombre important des décisions de justice, comportent des indemnisations financières importantes au profit des particuliers. Ainsi, les condamnations pécuniaires prononcées durant la période 2016 à 2019 ont atteint un montant global de 3,934 milliards de dinars dont 3,018 milliards de dinars, soit 77% des condamnations, sont liées aux affaires portant sur l’exécution de la commande publique.
A cet effet, l’évaluation effectuée par la Cour des comptes a permis de constater « une faible maitrise » de la gestion des affaires contentieuses par ces entités, indique le rapport, ajoutant que les mesures préconisées, par le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, tendant à renforcer l’organisation des services chargés du contentieux pour mieux défendre les intérêts des collectivités locales et privilégier le règlement amiable des contentieux, « ne sont pas rigoureusement mises en oeuvre par les responsables locaux ».
Aussi, déplore le rapport, en dépit de l’évolution constatée dans le volume des affaires contentieuses, leur complexité juridique et les conséquences négatives des décisions de justice sur la crédibilité des collectivités locales, ces dernières « ne sont pas suffisamment organisées et outillées pour assurer un meilleur suivi des dossiers contentieux ».
« Elles ne sont pas dotées en personnel suffisant et qualifié et ne disposent d’aucune procédure écrite, comme elles n’ont pas mis en place un système d’information propre à la gestion du contentieux permettant aux collectivités locales de disposer d’une information exhaustive et actualisée », explique le document.
Il a également observé que le recours à la procédure de l’arrangement à l’amiable des litiges, mesure préventive au contentieux judiciaire, « n’est pratiquée qu’à titre exceptionnel ».
Par conséquent, la majorité des collectivités contrôlées ont choisi de conclure des conventions avec plusieurs avocats à l’effet de les représenter devant les juridictions, en l’absence de mécanismes pratiques régissant la relation entre les avocats et la collectivité représentée.
En outre, l’exécution des décisions de justice prononcées en faveur des collectivités locales est aussi caractérisée par « des lenteurs non justifiées et n’obéit pas aux procédures définies par la loi ».
De ce fait, la Cour des comptes a recommandé aux collectivités locales de privilégier le règlement amiable des litiges, notamment en introduisant systématiquement dans tous les cahiers des charges, la clause y relative et en rendant effectif les comités de wilaya créés à cet effet.
Elle est a appelé, aussi, à se conformer aux procédures légales relatives à l’exécution de la dépense publique, mettre fin à la prise en charge des dépenses sans disponibilité des crédits budgétaires nécessaires et se conformer aux procédures du contrôle préalable des engagements.
La Cour des comptes a également exhorté les collectivités locales de renforcer les services du contentieux par un encadrement spécialisé pour leur permettre de mieux défendre leurs intérêts et prendre en charge convenablement les affaires portées en justice.
