La Cour constitutionnelle a rappelé, jeudi dans un communiqué, les conditions et modalités de présentation des recours à l’occasion de l’élection de renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation, ainsi que l’élection des membres du Conseil de la nation (CN) pour les nouvelles wilayas prévues samedi prochain.
« Conformément aux dispositions de l’article 191 de la Constitution, (la Cour) rappelle aux candidats au renouvellement de la moitié des membres élus au Conseil de la nation, ainsi qu’à l’élection des membres du Conseil de la nation pour les nouvelles wilayas prévues samedi 5 février 2022, que conformément aux dispositions de l’article 240 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral : +Tout candidat a le droit de contester les résultats du scrutin en introduisant un recours, déposé auprès du greffe de la Cour constitutionnelle+, selon les conditions de fond et de forme prévues par l’article 240 suscité et les articles 4 et 5 des délibérations portant règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle relatives au renouvellement de la moitié des membres élus ainsi que l’élection des membres du Conseil de la nation pour les nouvelles wilayas », précise la même source.
Concernant les conditions de forme, la Cour constitutionnelle souligne que «le requérant doit être candidat à la prochaine échéance dans la wilaya concernée ».
« Le recours doit être déposé par le candidat requérant directement auprès du greffe de la Cour constitutionnelle dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires par l’Autorité nationale indépendantes des élections (ANIE)», a expliqué la Cour ajoutant que « dans le cas où le requérant délègue un représentant pour déposer le recours en son nom, il est impératif, sous peine de rejet du recours en la forme, que le dépositaire soit muni d’une procuration l’habilitant à cet effet ».
la Cour constitutionnelle rappelle que la requête doit être renseignée en langue arabe et comporter le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant, la mention de l’Assemblée populaire communale ou de l’Assemblée populaire de wilaya à laquelle appartient le requérant.
S’agissant des conditions de fond, la Cour constitutionnelle indique que le requérant « est tenu d’exposer dans sa requête, l’objet ainsi que les moyens et les motifs en appui à son recours, joindre les documents justificatifs, tout en signalant que la Cour constitutionnelle statue sur les recours dans un délai de trois (3) jours francs conformément à l’article 241 de la loi organique relative au régime électoral ».
La Cour constitutionnelle invite, en outre, les candidats à consulter son site internet « http://cour-constitutionnelle.dz » ou appeler aux numéros suivants: 021990011, 021990012 pour de plus amples informations ou le fax : 023253874.
