Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi, devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire.
Dans son exposé dudit projet de loi lors d’une séance plénière, présidée par Brahim Boughali, président de l’APN, en présence de la ministre des Relations avec le parlement, Basma Azouar, M. Tabi a insisté sur le « caractère urgent » que revêt ce texte de loi, vu que l’introduction de l’organisation des juridictions administratives sera suivie par la loi sur le découpage judiciaire qui définira le nombre des Cours d’appel administratives devant être installées en début de l’année en cours, ajoute le ministre.
- Tabi a ajouté que le présent projet de loi propose la révision de l’organisation stipulée actuellement dans la loi organique n 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, laquelle a consacré ses dispositions uniquement aux juridictions relevant de l’ordre judiciaire ordinaire, en omettant l’ordre administratif.
Le nouveau projet de loi propose « une révision globale de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, à travers l’introduction de dispositions destinées aux juridictions ordinaires et administratives, en écartant de son champ d’application le Conseil d’Etat, la Cour suprême et le tribunal des conflits », a soutenu le ministre.
Le présent projet de loi renferme 40 articles présentés sous 4 axes liés dans leur ensemble aux dispositions générales comme la consécration de la compétence de statuer sur les conflits de compétence entre les juridictions relevant des deux ordres (judiciaire & administratif), en sus de la définition des dispositions communes, précise le ministre.
Le texte de loi consacre dans ce volet les dispositions relatives à l’ouverture de l’année judiciaire au siège de la Cour suprême deux mois au plus tard après la fin des vacances, l’ouverture des cours de justice étant prévue immédiatement dans la semaine qui suit, a-t-il poursuivi.
Selon le texte de loi, les séances se déroulent dans leurs sièges et exceptionnellement en dehors de ces sièges sur décision du président de la juridiction.
Dans l’intérêt des droits des justiciables et de la continuité du service public de justice, le projet de loi dispose que « les juridictions statuent durant les vacances judiciaires sur les affaires des détenus et en matière de référé » et fixe dans ses dispositions relatives à l’ordre judiciaire ordinaire la composition, l’organisation et le fonctionnement des cours et des tribunaux, et maintient les dispositions déjà prévues dans la loi organique 05-11 après qu’elles ont été révélées efficientes, a-t-il fait observer.
Il s’agit également de la possibilité pour le tribunal de compter des pôles judiciaires en adéquation avec leur création en vertu du code de procédure pénale afin de faire face à certaines formes de la criminalité, a fait savoir le ministre qui a ajouté qu’en matière de procédure civile et administrative, le projet prévoit la création de pôle pour examen des conflits ayant un caractère complexe ou international liés notamment au commerce extérieur, aux banques, au transport et à la propriété intellectuelle.
Le projet de loi prévoit également les peines et les modalités de leur application conformément à l’orientation publique dans la législation et le respect des droits et libertés ainsi que la garantie du principe du double degré de juridiction au profit des détenus.
Par ailleurs, le projet de loi maintient les dispositions relatives aux pôles judiciaires spécialisés avec possibilité d’instituer des tribunaux spécialisés dans les conflits commerciaux et de travail pour plus d’efficacité.
Dans ses dispositions finales, il stipule l’abrogation de la loi organique 05-11 relative à l’organisation judiciaire ainsi que la loi 98-02 relative aux tribunaux administratifs.
