Un total de 35 formations politiques ont déjà transmis leurs propositions à la Commission nationale chargée de l’élaboration du projet de révision de la loi organique portant régime électoral, a affirmé lundi dernier à Alger, le rapporteur de cette commission, Walid Laggoune.
« La commission a reçu des propositions émanant de 35 formations politiques. La commission est en train d’examiner attentivement ces propositions pour pouvoir les porter à Monsieur le président de la République, Abdelamdjid Tebboune », a-t-il déclaré sur les ondes de la radio nationale.
La mouture de l’avant-projet de la loi électorale qui contient un total de 313 articles dont 73 nouveaux sur les 188 articles entre nouveaux et amendés, a été remise, il y a près de deux semaines, aux partis politiques pour enrichissement.
Selon ce professeur de Droit public à l’Université d’Alger, l’une des réformes fondamentales dans le projet de loi a trait au changement du mode de scrutin.
« Toute la loi et toutes les modifications s’ordonnent autour du nouveau mode de scrutin qui a été établi. Le nouveau mode est un mode de scrutin à la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte sans panachage », a-t-il expliqué.
Autrement dit, a-t-il poursuivi, « il n’y a plus de hiérarchisation, il n’y a plus de tête de liste, l’électeur est libre de choisir le candidat qu’il préfère ».
Avec cette modification, « les effets négatifs de l’ancienne loi s’estompent. On ne peut plus acheter ni des voix, ni des places », a-t-il soutenu.
Il a estimé, dans ce contexte, que l’ancien mode de scrutin avec des listes fermées « a eu des conséquences néfastes » et « n’a pas permis l’émergence des élites quelles soient locales ou nationales ».
Evoquant l’épineuse question du financement des campagnes électorales, le rapporteur de la Commission a affirmé que la nouvelle loi apporte « beaucoup de nouveautés » dont « l’interdiction des dons provenant des personnes morales, qu’elles soient publiques ou privées », mais surtout « l’interdiction des dons provenant de l’étranger ».
Elle fixe également « un seuil de dépense à la fois pour les candidats comme pour les partis » et instaure « le contrôle du financement ».
« Tout candidat est tenu d’ouvrir un compte de campagne, de désigner un trésorier qui sera l’ordonnateur des dépenses de la campagne », a-t-il expliqué.
M.Laggoune a rappelé, à ce titre, qu’il a été crée auprès de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), une commission de contrôle des finances, faisant remarquer que cet « ensemble de mesures vont permettre, effectivement, de séparer l’argent de la vie politique ».
