Nouveau cap juridique pour la question de la nationalité algérienne. Un décret présidentiel signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, introduit des dispositions précises pour la loi sur la déchéance de la nationalité.
Publié au Journal officiel, le texte modifie et complète l’ordonnance n° 70-86 et fixe un cadre détaillé des cas, des délais et des garanties entourant cette mesure.
Présentée comme exceptionnelle et strictement encadrée, la déchéance de la nationalité algérienne cible aussi bien les personnes naturalisées que, dans certains cas, les titulaires de la nationalité d’origine.
Loi sur la déchéance de la nationalité algérienne : des condamnations pénales ciblées et des délais stricts
Le texte prévoit qu’« toute personne qui a acquis la nationalité algérienne peut en être déchue » dans deux situations principales :
- Si elle fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Algérie, à l’unité nationale ou à la sécurité de l’Etat ;
- Les autorités peuvent prononcer la déchéance si la justice la condamne, en Algérie ou à l’étranger, pour un crime passible d’une peine égale ou supérieure à cinq ans de réclusion.
La loi encadre cette possibilité par deux limites temporelles précises :
- Les faits reprochés doivent avoir étécommis dans un délai de dix ans. A compter de la date d’acquisition de la nationalité algérienne.
- La loi ne permet de prononcer la déchéance que dans un délai de cinq ans à compter de la commission des faits.
Ces délais constituent une condition cumulative à l’engagement de la procédure.
Nationalité algérienne d’origine ou acquise : des actes commis à l’étranger également visés
Le décret étend la déchéance à la nationalité algérienne d’origine ou acquise lorsque des « indices graves et concordants » établissent qu’un ressortissant a commis, hors du territoire national, certains actes et qu’il n’y a pas mis fin malgré une mise en demeure du gouvernement.
Parmi les faits mentionnés figurent notamment :
- Des actes portant gravement atteinte aux intérêts de l’Algérie, à l’unité nationale, à la sécurité de l’Etat ou à la stabilité de ses institutions ;
- L’exercice public d’activités hostiles à l’Algérie ;
- La proclamation d’allégeance à un autre Etat ou la manifestation explicite d’un reniement de l’allégeance à l’Algérie;
- La fourniture de services, l’acceptation de fonds ou d’avantages d’un autre Etat dans l’intention de nuire aux intérêts nationaux;
- La coopération avec une entité hostile à l’Algérie ;
- La direction, l’adhésion, le financement ou la propagande au profit d’un groupe ou d’une organisation terroriste ou subversive.
Si l’auteur commet ces actes en Algérie et se trouve en fuite à l’étranger, les autorités peuvent également prononcer la déchéance de la nationalité algérienne d’origine.
Une procédure encadrée par une mise en demeure et des garanties
Le texte introduit un mécanisme de mise en demeure préalable. La personne concernée dispose d’un délai compris entre 15 et 60 jours pour se conformer à l’avertissement adressé par les autorités.
La notification peut intervenir par tous moyens légaux, y compris par voie électronique. En cas d’impossibilité, elle peut être publiée dans deux quotidiens nationaux, dont l’un en langue étrangère.
La loi précise en outre que la déchéance de la nationalité algérienne d’origine constitue « une mesure exceptionnelle ». Et ne peut être prononcée que pour les motifs limitativement énumérés. Elle ne peut viser une personne que si celle-ci détient une autre nationalité.
Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux actes qualifiés de trahison, d’intelligence avec une puissance étrangère, de port d’armes contre l’Algérie, d’atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale. Ou encore d’appartenance à des organisations terroristes, conformément à la législation en vigueur.
