-La Cour des comptes a produit, au titre de l’exécution du programme de 2018, 1 .077 rapports de contrôle, contre 936 rapports en 2017, a indiqué l’Institution dans son rapport annuel rendu public sur son site web.
»Ces rapports se répartissent sur 169 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion et 908 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics », précise l’Institution.La Cour des comptes, toutes formations délibérantes confondues, a par ailleurs, rendu 1. 577 actes qui relèvent aussi bien de ses attributions administratives que juridictionnelles.
Au titre de ses attributions administratives, elle a adopté 187 actes répartis sur 135 notes d’appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés.
Elle a également adopté 40 notes sectorielles portant sur la gestion par les ministères des crédits ouverts par les lois de finances et auxquelles s’ajoutent neuf (9) synthèses sur les conditions d’exécution des plans communaux de développement (PCD), au titre de la contribution des chambres territoriales au rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB).
Cette institution a, en outre, élaboré 12 lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d’organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures qu’implique une saine gestion des finances publiques, ou bien à l’effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit.
Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour a rendu 1.390 actes qui se décomposent en 1.303 arrêts relatifs à l’apurement des comptes des comptables publics dont 468 arrêts provisoires et 835 arrêts définitifs se répartissant entre 782 arrêts de décharge et 53 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Le montant total des débets prononcés est de 8.452 835,68 DA , selon la même source.Elle a aussi rendu, dans le même cadre, 14 arrêts de révision rendus par les chambres nationales dont 11 arrêts relatifs à l’apurement et 3 arrêts concernant la reddition des comptes.
La Cour a également produit ,42 rapports circonstanciés en vue de la saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière, définies aux articles 88 et 91 de l’ordonnance n 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, précitée dont 38 provenant des chambres territoriales et 4 des chambres nationales de la Cour des comptes.
En outre, 18 arrêts ont été rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière, prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des responsables des entités publiques, qui ont agi en violation des dispositions législatives et règlementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics, notamment concernant la gestion des assemblées populaires communales et des établissements publics locaux.
Ces arrêts se répartissent entre 15 arrêts de décharge et 3 arrêts de condamnation à des amendes. Le montant total des amendes prononcées est de 280.000 DA , précise le rapport .
D’autre part, 13 rapports circonstanciés, consignant des faits susceptibles de qualification pénale, ont été destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents.
En matière de reddition des comptes, la Cour a rendu 1.931 arrêts, prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics, pour défaut de dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes au greffe de la Cour des comptes dont 1.266 arrêts provisoires et 665 arrêts définitifs.
Le montant total des amendes prononcées est de 6.187 000 DA , selon le Rapport.
Plus de 870 opérations de contrôle effectuées en 2018
La production de ces rapports a été le fruit de l’engagement de 874 opérations de contrôle, sur les 889 opérations inscrites, soit un taux d’engagement de 98%, selon le document.
Ces opérations se décomposent, en 659 apurement des comptes, 121 contrôles organiques de la qualité de gestion , 33 contrôles thématiques et 61 contrôles relatifs à APLRB.
Ces opérations couvrent aussi bien le secteur administratif régi par les règles de la comptabilité publique (ministères, institutions nationales, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif..) que le secteur économique régi par la législation et la comptabilité commerciale (entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial.. ).
« En raison de l’étendue du champ de ses compétences qui couvre l’ensemble des entités administratives et économiques dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, sur fonds publics, la Cour des comptes a adopté une démarche qui lui permet, grâce à une utilisation rationnelle de ses moyens, d’améliorer l’efficacité et la performance de ses contrôles », souligne le rapport.
Le document comprend dix-sept (17) notes d’insertion reprenant les principaux résultats des travaux d’investigation réalisés par la Cour des comptes en exécution de son programme de contrôle de 2018.
Ces notes mettent en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées.
