– Un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés à hauteur de 10 % a été institué sur les sociétés de fabrication de tabac ainsi qu’une taxe additionnelle sur leurs produits conformément aux dispositions de la loi de Finances complémentaire (LFC) pour 2021 publiées au dernier Journal officiel (N 44).
Selon l’ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021, il a été créé, au niveau du code des impôts directs et taxes assimilées, un article (150 bis), instituant un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés de fabrication de tabacs ».
L’assiette d’imposition de cet impôt est celle soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés dont le taux est fixé à 10%, stipule le même article précisant que
Cet impôt complémentaire est recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
D’autre part, le tarif de la nouvelle taxe additionnelle sur les produits tabagiques est fixé à 32 DA par paquet, bourse ou boîte au titre de la taxe intérieure de consommation.
Le produit de cette taxe additionnelle bénéficie au Fonds national de sécurité sociale à hauteur de 10 DA et au profit du budget de l’Etat à hauteur de 10 DA également.
