De nouvelles dispositions légales viendront renforcer la législation concernant les services après-vente et la disponibilité des pièces de rechange
Les nouvelles dispositions réglementaires sont détaillées par décret exécutif, lequel défini les contours devant régir l’activité et fixer les conditions aux importateurs et fabricants. Ce qui aura pour effet de mettre un terme à l’anarchie et aux disfonctionnements.
Le décret exécutif en question fixera les conditions et les modalités de mise en œuvre de service après-vente les biens, le gouvernement oblige désormais le fabricant et/ou l’importateur de biens d’assurer le service après-vente de bien mis sur le marché d’une manière à couvrir l’ensemble de son réseau de distribution.
Conformément au décret publié dans le journal officiel n° 45, cette nouvelle démarche s’applique aux biens destinés au consommateur après expiration de la période de garantie ou dans les cas où la garantie ne peut jouer.
Les prestataires des services après-vente en activité « doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d’une (1) année, à compter de la date de sa publication au JO », lit-on dans le document.
A cet effet, le texte indique que « le service après-vente peut être assuré par une autre personne physique ou morale à laquelle le fabricant et/ou l’importateur fon appel pour la réalisation de service après-vente », précise-t-on.
La disponibilité des pièces de rechange doit donc être assurée par le fabricant et/ou l’importateur, au moins, pour une durée de cinq (5) ans, en cas de fin de protection ou d’importation d’un bien, « sauf si un texte particulier prévoit une autre durée », ajoute encore la même source.
Dans les détails de l’opération les services après-vente, le texte stipule que « le prestataire de service après-vente doit informer le consommateur, avant de procéder à la réparation, de l’origine de la panne, les pièces à remplacer, de le nature de l’intervention et sur les risques éventuels à la réparation et toute autre information nécessaire ».
Pour ce qui est de la procédure, « le prestataire de service délivre un devis au client si celui-ci en fait le demande et il doit l’informer au préalable, dans le cas où le devis est facturé ».
