Allocation chômage
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Abdelhak Saïhi, a apporté des éclaircissements cruciaux concernant le cadre juridique des bénéficiaires de l’allocation chômage, levant ainsi toute ambiguïté sur leur statut vis-à-vis de la Sécurité sociale.
Par une réponse écrite adressée au député Marouane Arfis — qui l’interrogeait sur la suspension des pensions de réversion pour les ayants droit percevant simultanément l’allocation chômage — le ministre a été formel : les bénéficiaires de l’allocation chômage ne sont pas classés dans la catégorie des « ayants droit à charge ».
La distinction est loin d’être sémantique. Selon le ministre, les bénéficiaires de l’allocation chômage jouissent du statut d’« assurés sociaux » à titre individuel. Ce statut engendre des conséquences juridiques directes, notamment l’impossibilité de cumuler certains avantages liés à la protection sociale sous le couvert d’un tiers.
« L’une des conditions fondamentales pour bénéficier de l’allocation chômage est l’absence de tout revenu, quelle qu’en soit la nature », a rappelé M. Saïhi.
Cette règle, régie par le décret exécutif n° 22-70, limite strictement le cumul de l’allocation avec d’autres sources de revenus, sauf exceptions très spécifiques.
Ce que dit la loi sur les « ayants droit »
Pour étayer sa réponse, le ministre s’est appuyé sur l’article 67 de la loi n° 83-11 relative aux assurances sociales. Ce texte définit avec précision les catégories considérées comme « ayants droit à charge », à savoir :
- Les enfants de moins de 18 ans.
- Les enfants de moins de 25 anssous contrat d’apprentissage, dont la rémunération est inférieure à la moitié du SNMG.
- Les étudiants de moins de 21 anspoursuivant leurs études.
- Les personnes dont les soins ont débuté avant 21 ans (l’âge n’est alors plus un critère jusqu’à la fin du traitement).
- Les descendantes (filles et nièces) jusqu’au troisième degré, quel que soit leur âge.
- Les enfants dans l’incapacité de travailler en raison d’une infirmité ou d’une maladie chronique.
En rappelant ces dispositions, le ministère réaffirme la rigueur des mécanismes de contrôle de l’allocation chômage, visant à garantir que cette aide bénéficie exclusivement à ceux qui ne disposent d’aucune autre couverture ou ressource financière.
