La récente instruction du ministre de la Justice soumettant toute action publique, enquête judiciaire ou policière au feu vert préalable du Garde des sceaux, dans le cadre de la lutte contre la corruption, continue de faire réagir les praticiens du droit, y voyant une « nouvelle atteinte à l’autonomie de la Justice » et « une ingérence dans le travail de l’autorité judicaire ».
C’est aussi le point de vue de maitre Mokrane Ait Larbi qui accuse « le ministre de prendre la place du parquet général sans aucun droit », selon des propos tenus sur sa page Facebook.
L’avocat et militant des droits de l’Homme rappelle les prérogatives du ministre de la justice telles que définies par l’article 30 du code des procédures pénales stipulant que : « le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale. il peut, en outre, lui enjoindre par écrit d’engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes ».
Et d’ajouter à ce propos que l’instruction du ministre consiste à poursuivre les mis en cause et de ne pas les poursuivre, sauf pour le cas cité dans l’article 6 du même code qui stipule « le non-enclenchement de l’action publique qu’avec une plainte préalable de le société ».
Mokrane Ait Larbi a également cité l’article 6 du code de procédure pénale qui stipule que « le ministère public exerce au nom de le société l’action publique et requiert l’application de la loi », estimant en outre que « la nouvelle note de ministre menace à nouveau les deniers publics ».
Et l’avocat de conclure son post sur sa page facebook en soulignant que « le ministre oublie ou fait semblant d’oublier qu’en tant que membre de l’exécutif, il n’a pas le droit de s’immiscer dans le travail de l’autorité judiciaire sauf conformément à la loi, notamment l’article 30 cité en haut ».
