Le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la Justice a adressé aux présidents et procureurs généraux une note les appelant à « ne pas tenir compte de la note interne du président de la Cour d’Ouargla sur l’interdiction de rendre des jugements d’acquittement en l’absence de l’accusé », rapporte, l’Aps, se référant à un communiqué du Département de Belkacem Zeghmati.
«En date du 16 mars en cours, le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la Justice a adressé aux présidents et procureurs généraux une note de service dans laquelle il les appellent à ne pas tenir compte de la note interne du président de la Cour d’Ouargla sur l’interdiction de rendre des jugements d’acquittement en l’absence de l’accusé», écrit le communiqué, venu remettre de l’ordre dans ce qui avait suscité une grande polémique dans le milieu judiciaire.
Il précise que cette décision «s’appuie sur les résultats d’une commission, mise sur pied sur instruction du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, composée de responsables de trois cours de justice.
Le président de la Cour d’Ouargla a émis, en date du 24 février dernier, une note sous le numéro 172 à l’adresse des magistrats des tribunaux relevant de la Cour de Ouargla, portant globalement sur des jugements d’acquittement par contumace prononcés par certains juges, privant ainsi la victime d’exercer son droit de recours, ce qui attente au principe constitutionnel consacré par l’article 165 de la Constitution garantissant le droit au « double degré de juridiction », outre l’absence d’un fondement constitutionnel pour interjeter appel par le parquet» explique la note du directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la Justice.
Le communiqué souligne que «nonobstant les raisons motivant cette note, même si elle est justifiable sur le plan pratique, sa teneur a fait couler beaucoup d’encre dans le corps de la magistrature». Aussi, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a ordonné la mise en place d’une commission «pour se pencher sur l’initiative du président de la Cour d’Ouargla et trouver les articles de réponse juridique adéquate», est-il noté, précisant que la commission comprenait le Directeur général des Affaires juridiques et judiciaires en tant que président, ainsi que les présidents de la Cour de Boumerdes et de Tipasa et le Procureur général près la Cour de Chlef en tant que membres.
Enfin, La Commission a estimé, également, que les jugements d’acquittement par contumace «sont susceptibles d’appel», relevant que les dispositions des articles 313 et 314 relatifs à l’appel des jugements pénaux et les articles de 416 à 428 en matière de délit et de contravention n’excluent pas ces jugements de l’appel. ‘(Avec Aps)
